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-- accueil qui sommes-nous prestations contact accueil qui sommes-nous prestations contact le cabinet le cabinet leclercq avocat a pour principal domaine d'intervention le droit de l'entreprise, notamment dans le domaine des contrats, de l'informatique et de la proprit intellectuelle . proche des oprationnels, il privilgie la ractivit. l'avocat en charge du dossier s'engage et adapte avec vous la stratgie la plus pertinente suivre. l'avocat en contact avec vous cre une relation fonde sur la comptence, la confiance et l'accessibilit . les domaines d'intervention droit de l'informatique et de l'internet gestion des donnes caractre personnel, en relation avec la cnil proprit intellectuelle, notamment le droit d'auteur, des marques et des dessins et modles droit du logiciel, erp et bases de donnes droit de la vente, de la distribution et de la consommation rdaction et modification de contrats, dans tous les domaines, notamment de partenariat, licence, cession, transfert de technologie, cgv... ngociation et arbitrage, dveloppement de partenariats inter-entreprises contrats commerciaux et contrats internationaux actions en contrefaon et en concurrence dloyale, saisie contrefaon recouvrement de crances la rparation du prjudice li aux infections nosocomiales le contrat de divorce par consentement mutuel l'actualit publicité comparative : nouvelle affaire qu ... commentaire dénigrant dans l’affaire l’opposant à carrefour hypermarchés, le galec (leclerc) a été condamné pour publicité comparative dénigrante sur un point de droit non abordé ... consommation | le 30/11/2017 se faire déréférencer de goog ... notification de contenus illicites une internaute a sollicité de google la suppression des résultats du moteur de recherche, de liens associant ses noms et prénoms à des termes dévalorisants (« pornographie », ... internet | le 21/11/2017 avocat informatique, avocat droit internet le cabinet leclercq avocat intervient depuis prs de 20 ans dans le domaine du droit de linformatique et a suivi lvolution du droit de linternet. il assiste les socits dans la protection des logiciels, et scurise leurs relations contractuelles. comment intervient un avocat informatique. il rdige des contrats dapporteur daffaires, de licence, de dveloppement, de maintenance, dhbergement, de sous-traitance, daffiliation ou dinfogrance. le cabinet scurise les solutions saas et de cloud computing en intgrant des options de type sla (service level agreement). laccompagnement propose aussi la rdaction de contrats de distribution, par la rdaction de conditions gnrales de vente (cgv) ou de licence dutilisateur final (cluf). quelques prcisions concernant la comptence avocat droit internet. le droit de linternet, trs volutif, distingue les relations b2b et les relations b2c. les relations b2b privilgient la libert contractuelle entre professionnels alors que la relation b2c est subordonne au strict respect du droit de la consommation. les conditions gnrales doivent tre adaptes lactivit de lentreprise.la cration de site web rpond des impratifs : cration de la charte, des contenus, des bases de donnes et la proprit de ces diffrents lments constitutifs.le cabinet assiste aussi les entreprises dans la mise en uvre, privacy by design, du rglement gnral sur la protection des donnes rgdp ou gdpr (general data protection rgulation) qui est en vigueur depuis le 25 mai 2018. il prvoit notamment les droits des personnes propritaires des donnes, lobligation de dsigner un dlgu la protection des donnes (dpd) ou data protection officer (dpo), interne ou externe, lobligation de tenue du registre des traitements, la responsabilisation des sous-traitants, lobligation de dmontrer la respect des rgles (principe daccountability), le profilage, lanonymisation ou la pseudonymisation des donnes, la notification des failles de scurit ou encore des analyses dimpact obligatoires. a dfaut, des amendes jusqu 20 millions deuros ou 4% du chiffres daffaires mondial pourront tre prononces. demandez l'expertise d'un avocat spcialis internet. contact 146 rue nationale - 59000 lille 09 62 54 10 04 03 20 63 95 52 (fax) contact@leclercq-avocat.com inscription à la newsletter inscription à la newsletter se dsinscrire les donnes collectes font l'objet d'une dclarations auprs de la cnil enregistre sour le numro 1304609. cette adresse ne sera en aucun cas transmise des tiers et n'est conserve que dans le cadre de la gestion clientle. les dernières fiches les fiches rgpd et mise en conformité pour ... la marque la marque est le signe distinctif de l'entreprise par excellence. elle doit absolument s'inscrire dans ... les droits de l'auteur aujourd’hui comprise dans le code de la propriété intellectuelle, la protection des créations ... 146 rue nationale - 59000 lille 09 62 54 10 04 03 20 63 95 52 (fax) contact@leclercq-avocat.com inscription à la newsletter se désinscrire les données collectées font l'objet d'une déclarations auprès de la cnil enregistrée sour le numéro 1304609. cette adresse ne sera en aucun cas transmise à des tiers et n'est conservée que dans le cadre de la gestion clientèle. les fiches rgpd et mise en conformité pour ... la marque la marque est le signe distinctif de l'entreprise par excellence. elle doit absolument s'inscrire dans ... les droits de l'auteur aujourd’hui comprise dans le code de la propriété intellectuelle, la protection des créations ... accueil cabinet d'avocat leclercq qui sommes nous prestations en ligne nous contacter liens newsletter mentions légales & crédits
Informations Whois
Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;
Domain Name: LECLERCQ-AVOCAT.COM
Registry Domain ID: 1279793552_DOMAIN_COM-VRSN
Registrar WHOIS Server: whois.ovh.com
Registrar URL: http://www.ovh.com
Updated Date: 2017-08-03T15:00:48Z
Creation Date: 2007-10-16T14:08:42Z
Registry Expiry Date: 2018-10-16T14:08:42Z
Registrar: OVH
Registrar IANA ID: 433
Registrar Abuse Contact Email:
Registrar Abuse Contact Phone:
Domain Status: clientDeleteProhibited https://icann.org/epp#clientDeleteProhibited
Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Name Server: DNS15.OVH.NET
Name Server: NS15.OVH.NET
DNSSEC: unsigned
URL of the ICANN Whois Inaccuracy Complaint Form: https://www.icann.org/wicf/
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